à faire valoir ses droits à la retraite

en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié

chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

chargé de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

la Commission supérieure des soins gratuits

à compter de la date de publication du présent arrêté

membres titulaires

a) Avec voix délibérative

Représentants de l'Etat

chargé de mission au ministère de l'économie et des finances, représentant du ministre de l'économie et des finances

la Commission supérieure des soins gratuits

A. -

membre titulaire

a) Avec voix délibérative

Représentants de l'Etat

directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché

chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée: 2 ans 6 mois)